Informations / Le D.I.F
Droit Individuel à la Formation
(en vigeur depuis le 07 Mai 2004)
Le D.I.F. est un dispositif qui permet au salarié qui remplit la condition d’ancienneté d’acquérir un quota d’heures de formation utilisables avec l’accord de l’employeur. L’acquisition des droits est annuelle (vingt heures tous les ans au minimum)
Exemple : le D.I.F est en vigueur depuis le 07 mai 2004 droit annuel jusqu’au 07 mai 2005 et ainsi de suite.
Sont exclus du droit au D.I.F :
- Les titulaires d’un contrat d’apprentissage
- Les salariés en contrat de professionnalisation
Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise bénéficie chaque année d’un D.I.F d’une durée de 20 heures, sauf dispositions conventionnelles prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail. Les travailleurs temporaires bénéficient également du D.I.F dans des conditions particulières.
Le salarié en CDD doit justifier d’une ancienneté minimum de quatre mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des douze derniers mois.
Le travailleur temporaire doit justifier sur une période de 24 mois consécutifs de :
- 2 700 heures de travail temporaire dont 2 100 heures dans l’entreprise de travail temporaire dans laquelle il fait sa demande (40 heures par tranche de 2 700 heures dans la limite de 120 h.
Le D.I.F est un « crédit d’heures » dont bénéficie chaque année le salarié qui répond à la condition d’ancienneté. Les droits au D.I.F sont utilisables dès leur acquisition, le salarié ayant acquis des droits peut faire une demande de D.I.F à tout moment.
Un salarié qui remplit les conditions d’accès bénéficie d’un D.I.F de 20 heures chaque année cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 H
Le D.I.F est mis en œuvre à l’initiative du salarié en accord avec son employeur. Le choix de l’action de formation envisagée doit être arrêté par accord écrit entre le salarié et l’employeur. La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail et donne lieu au versement d’une allocation de formation. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que le D.I.F soit mis en œuvre sur le temps de travail. Le salarié bénéficie alors du maintien de sa rémunération.
Si l’employeur n’est pas d’accord avec le choix de la formation du salarié, il a la possibilité de refuser le départ en D.I.F. Si l’employeur peut refuser un D.I.F, un refus durant deux exercices consécutifs permettra au salarié de faire une demande prioritaire de prise en charge d’un CIF (congé individuel de formation).
Chaque salarié doit être informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du D.I.F.
C’est à l’employeur de faire une demande de prise en charge financière du D.I.F à l’OPCA de branche ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève. Le D.I.F peut être pris en charge totalement, partiellement ou pas du tout . Les dépenses non prises en charge par l’OPCA sont à la charge de l’entreprise.