Informations / Le Contrat de Professionnalisation
Les contrats de professionnalisation sont basés sur une formation en alternance entre la théorie et la pratique en entreprise. Le salarié en contrat de professionnalisation suit des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation.
Le contrat de professionnalisation est conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle :
- Soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
- Soit sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle
Elle vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle du salarié.
Les enseignements sont dispensés dans un organisme de formation. La durée minimale de la formation est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée du contrat en CDD.
La durée du contrat en CDD ou de l’action de professionnalisation en CDI est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée jusqu’à 24 mois lorsque la formation l’exige par des conventions ou accords collectifs de branche.
- jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale pour pouvoir accéder aux métiers souhaités aux demandeurs d’emploi, dès leur inscription à l’ANPE dès lors qu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser le retour vers l’emploi
- demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
Les titulaires des contrats de professionnalisation sont salariés de l’entreprise. Ils bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. La durée du travail incluant le temps passé en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiqué dans l’entreprise ni la durée quotidienne légale du travail. Le salarié bénéficie du repos hebdomadaire.
La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation est privilégiée pour les personnes de plus de 26 ans. Les jeunes de 16 à 25 ans perçoivent une rémunération variant en fonction du niveau initial de leur formation et de leur âge.
| QUALIFICATION / AGE | De 16 A 20 ans | De 21 à 25 ans |
| Formation initiale Inférieure au bac pro | 55 % du Smic | 70 % du Smic |
| Formation initiale supérieure ou égale au bac pro ou à un titre ou diplôme a finalité professionnelle de même niveau | 65 % du Smic | 80 % du Smic |
Les personnes de 26 ans et + perçoivent pendant la durée du contrat une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à 85 % du Smic.
Le contrat de professionnalisation est établi sur un formulaire en 5 exemplaires (employeur, salarié, DDTEFP, Darès et OPCA). Employeur et salarié conservent le volet qui leur est destiné.
La DDTEFP enregistre le contrat s’il est conforme aux décisions législatives, règlementaires et conventionnelles . Elle notifie sa décision à l’employeur et à l’OPCA.
Les employeurs bénéficient, pour les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de 45 ans et + d’une exonération des cotisations au titre des assurances sociales, accidents de travail, maladies professionnelles et allocations familiales.
La formation est prise en charge par les organismes collecteurs agréés au titre de la professionnalisation.